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Dictionnaire des marchés publics

Termes, expressions et sigles utilisés en matière de marchés publics.

- A -

Accord-cadre

Contrat qui permet à un acheteur public de retenir un ou plusieurs candidats sur la base d’un cahier des charges. Ceux-ci sont ensuite remis en concurrence entre eux, soit périodiquement, soit lorsqu'un besoin survient.

Acheteur public

On appelle acheteur la personne publique qui passe le marché de fournitures, de services ou de travaux.

Acompte

Versement d’une partie du prix de la prestation qui ne peut dépasser le montant des prestations réalisées.

Appel à manifestation d'intérêt (AMI)

L'AMI est un mode de présélection où les candidats sont invités à soumissionner lors de futures procédures restreintes.

Appel d'offres (AO)

Procédure formalisée par laquelle l'acheteur public choisit l’offre économiquement la plus avantageuse pour ses achats dont le montant estimé est supérieur à certains seuils. L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint.

Appel d'offres ouvert (AOO)

Procédure de passation de marché public dans laquelle tout candidat ayant retiré un dossier de consultation peut remettre une offre.

Appel d'offres restreint (AOR)

Procédure de passation dans laquelle seuls les candidats sélectionnés au vu de leur dossier de candidature sont admis à présenter une offre.

Autorité de certification

Entreprise chargée de créer, de délivrer et de gérer des certificats de signature électronique.

Avis d'attribution

Avis publié par un acheteur public pour annoncer qu'il a sélectionné le titulaire d'un marché public

Avis de marché

Publicité publiée par un acheteur public pour informer les candidats potentiels de la passation d'un marché public (également appelé « avis d'appel public à la concurrence » ou « avis de publicité » ou « avis d'appel d'offres »)

- B -

Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)

Édition de la Dila (Direction de l'information légale et administrative) dédiée à la publication des annonces légales pour les avis d’appel à la concurrence de marché public.

- C -

Cahier des charges (CC)

Document qui détermine les conditions dans lesquelles une prestation doit être exécutée.

Cahier des clauses administratives générales (CCAG)

Document qui fixe les obligations d'ordre juridique et financier d'un marché public dans un domaine donné (fournitures, services, travaux etc.).

Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

Document qui décrit les conditions administratives particulières d’exécution des prestations, de règlement, de vérification des prestations et de présentation des sous-traitants dans un marché public
Cahier des clauses techniques générales (CCTG)
Document adopté par arrêté ministériel qui fixe, dans un domaine donné, les conditions techniques générales du marché. Il en existe dans de nombreux domaines. Un CCTG n’est applicable qu’aux marchés qui s’y référent expressément.

Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

Document contractuel d’un marché public, qui décrit les conditions techniques particulières d’exécution des prestations.
Candidat
Personne physique ou morale, publique ou privée, qui demande à participer à une procédure de passation d'un marché public.

Candidature

Partie du dossier de réponse d'un candidat qui contient sa déclaration sur l'honneur et les pièces permettant d'apprécier ses capacités professionnelles, techniques et financières.

Certificat de signature électronique

Fichier électronique permettant d’attester l’identité du signataire, de garantir l’intégrité du document sur lequel il est apposé et d’engager le signataire au même titre qu’une signature manuscrite.

Cession de créance

Acte par lequel une entreprise transfère des créances à un établissement, en garantie de crédits que ce dernier lui accorde. Il peut être appelé nantissement.

Co-traitant

Membre d’un groupement d’entreprises constitué pour répondre à un marché public.

Code des marchés publics

Le code des marchés publics est un recueil du droit applicable aux marchés publics. Il ne représente qu’une partie des textes qui s’appliquent en la matière.

 

Commission d'appels d'offres

Structure collégiale composée de membres à voix délibératives et consultatives. Dans les collectivités locales, elle attribue les appels d’offres et les marchés négociés.

Conception-réalisation

Marché de travaux qui permet à la personne publique de confier à un groupement d'entreprises, à la fois les études préalables (conception) et l’exécution (réalisation) d'un ouvrage.

Concession

La concession est un contrat administratif qui confie à une entreprise l'exécution de travaux ou la gestion d'un service. Ce contrat permet à l'acheteur public de transférer le risque d'exploitation à l'entreprise qui, en contrepartie, exploite l’ouvrage ou le service. La concession peut aussi permettre à l'entreprise de percevoir une redevance de la part des usagers (réglementation en vigueur au 1er avril 2016).

Concours

Procédure qui permet à la personne publique de recourir à un jury pour choisir un plan ou un projet, après une mise en concurrence.

Contrat

Acte par lequel deux ou plusieurs personnes s’obligent les unes envers les autres à donner, à faire ou à ne pas faire.

Contrat administratif

Contrat passé par une personne publique, ou une personne privée agissant pour le compte de cette dernière, et qui est conclu pour l’exécution d'un service public. Les marchés publics sont des contrats administratifs.

Copie de sauvegarde

Copie des données de candidature et d'offre transmise sur un autre support (CD-ROM, clé USB, support papier, etc.), que le candidat peut fournir lorsqu'il dépose un dossier numérique.
Coût du cycle de vie en matière de marché public
Le coût du cycle de vie d'un produit, d'un service ou d'un ouvrage couvre tout ou partie des coûts d'acquisition, de consommation d'énergie, de maintenance, de recyclage, etc.

CPV

Nomenclature européenne pour les marchés publics, dont l'utilisation dans les avis de publicité est obligatoire pour les marchés formalisés. Un code CPV prend la forme d'un code à 9 chiffres. Common Procurement Vocabulary

- D -

Date de publication

Date de diffusion de l'annonce sur le support de publicité.

Date limite de réponse

Date jusqu'à laquelle les offres ou les candidatures peuvent être envoyées pour répondre à un marché public.

Déclaration sur l'honneur

Document daté et signé où le candidat atteste sur l’honneur qu’il satisfait à certaines obligations spécifiques aux marchés publics.

Délai de paiement

Les acheteurs publics doivent respecter un délai maximum de paiement. Le dépassement de ce délai donne droit et sans formalité à un versement d’intérêts moratoires au titulaire du marché.

Délégation de service public

La délégation de service public (DSP) est une convention par laquelle un acheteur public confie la gestion d’un service public. Le bénéficiaire de la DSP n’est pas rémunéré par l’acheteur mais par les recettes d’exploitation du service, par exemple les autoroutes.
Dématérialisation
La dématérialisation des données consiste à conclure un marché public par voie électronique, du lancement de la procédure jusqu'à la notification.

Dialogue compétitif

Procédure qui permet une discussion entre la personne publique et des entreprises préalablement sélectionnées, afin de définir ou de développer la solution qui répondra à son besoin.

Documents de la consultation ou dossier de consultation des entreprises (DCE)

Ensemble des documents élaborés par l'acheteur public dans le cadre des procédures de marchés publics qui sont destinés aux entreprises intéressées par le marché, et dans lequel trouver les renseignements utiles pour élaborer sa candidature et son offre.
Domiciliation des paiements
Désignation du compte bancaire, postal, de caisse d’épargne ou du Trésor, sur lequel le règlement de la facture sera effectué.

- E -

Enchère électronique

Procédure de sélection des offres qui se déroule par voie électronique. Elle permet aux candidats de réviser leurs prix à la baisse et de modifier la valeur de certains autres éléments de leur offre.

Entité adjudicatrice

Acheteur public qui exerce des activités d’opérateurs de réseau (production, transport ou distribution d’électricité, gaz, chaleur, eau, etc…). Il est soumis à des règles spécifiques fixées par la 2ème partie du code des marchés publics.

- F -

Favoritisme

Délit commis par une personne publique lorsqu'elle procure un avantage injustifié qui va à l'encontre de la liberté d'accès et de l'égalité des candidats dans le cadre d'un marché public.

- G -

Garanties

Garanties prévues par la réglementation, que l'acheteur public peut mettre en œuvre pour s’assurer de la bonne exécution du marché. Il peut s’agir de la garantie à première demande, de la retenue de garantie ou de la caution personnelle et solidaire.

Garanties professionnelles et financières

Garanties demandées aux candidats à un marché public pour vérifier leur capacité financière et technique.

Groupement de commandes

Groupement d'entreprises constitué pour répondre à un marché public.

Groupement momentané d'entreprises

Possibilité pour une entreprise qui n’a pas la capacité de répondre seule à un marché, de se grouper avec d’autres entreprises pour répondre à un marché public

- I -

Indemnité de résiliation

Indemnité forfaitaire pouvant être allouée au titulaire d’un marché faisant l’objet d’une résiliation du fait de la personne publique.

Intérêt moratoire

Majoration des sommes à verser au titulaire d’un marché par la personne publique lorsqu’elle ne respecte pas le délai contractuel ou règlementaire de paiement.

- J -

Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE)

Édition dédiée à la publication des annonces légales pour les avis d’appel à la concurrence européens de marché public.

- L -

Lettre de consultation

Document qui a pour objet d’inviter des entreprises candidates préalablement sélectionnées à présenter leur offre. Utilisée notamment pour la procédure d’appel d’offres restreint ainsi que pour la procédure négociée.

Liasse fiscale n°3666

Certificat délivré par les administrations fiscales pour prouver qu’une entreprise a satisfait à ses obligations fiscales.

Lieu d'exécution

Lieu d'exécution des travaux, de livraison des fournitures et prestations ou localité de la personne publique.

Lot

Partie d’une procédure de marché public, définie par le fractionnement du besoin en prestations distinctes. Chaque lot donne lieu à un marché séparé des autres lots.

- M -

Maître d'œuvre

Personne physique ou morale qui réalise un projet dans les conditions de délais, de qualité et de coûts prévus dans un contrat.

Mandataire

Membre d’un groupement d’entreprises désigné pour représenter ses partenaires auprès de la personne publique.

Marché à bons de commande

Marché fractionné dans le temps, conclu pendant quatre ans au maximum et exécuté par l’émission de bons de commande au fur et à mesure de l’évolution du besoin de la personne publique.

Marché à tranches

Fractionnement d’un marché mis en place lorsque lorsque la personne publique veut réaliser un ensemble d’opérations sur la base d’un programme global, mais dont l’exécution dans son intégralité peut être incertaine pour des motifs d’ordre technique, économique ou financier.

Marché de maîtrise d'œuvre

Marché ayant pour objet la réalisation de tout ou partie de ces prestations de services dans le cadre de la réalisation d'une opération de travaux, d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager.

Marché négocié

Procédure par laquelle la personne publique choisit le titulaire du marché, après consultation de candidats et négociation des conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux.

Marché passé selon une procédure adaptée (Mapa)

Procédure dont les modalités sont librement fixées par la personne publique en fonction de la nature du besoin, du nombre ou de la localisation des entreprises susceptibles d’y répondre pour les besoins d’un montant inférieur à certains seuils.

- N -

Nantissement

Contrat par lequel le titulaire du marché public donne en gage la créance qui résultera de l'exécution du marché public à un établissement bancaire qui le financera.

Notification

Action de porter une information ou une décision à la connaissance d'une personne.

- O -

Offre

Proposition technique et financière de l'entreprise candidate qui répond au besoin de l'acheteur public.

Offre inacceptable

Se dit d’une offre dont les conditions d’exécution prévues méconnaissent la législation en vigueur ou dont le montant est tel que les crédits budgétaires alloués par la personne publique ne permettent pas de la financer.

Offre inappropriée

Se dit d’une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin exprimé.

Offre irrégulière

Se dit d’une offre qui, bien que répondant au besoin de la personne publique, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le dossier de consultation des entreprises (DCE).

Opérateur économique

Terme qui couvre à la fois les notions d’entrepreneur, fournisseur et prestataire de services. Il est utilisé uniquement dans un souci de simplification. Termes également utilisés en matière de marché public : entreprise ou entreprise candidate.

Opération de travaux

Décision du maître d’ouvrage de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limité, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique.

Option

L’option vise des prestations susceptibles de s’ajouter aux prestations commandées de manière ferme dans le marché. Terme anciennement utilisé pour les prestations complémentaires demandées par la personne publique (aujourd’hui nommées « prestations supplémentaires éventuelles » ou PSE).

Ordonnateur

Autorité administrative qui a qualité pour prescrire l’exécution de recettes, engager, liquider et ordonnancer les dépenses dont le paiement sera assuré sur des fonds publics par un comptable public.

- P -

Personne morale

Une personne morale est un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose ensemble : associations, sociétés civiles et commerciales, etc. On la distingue d'une personne physique, c'est-à-dire des individus.

Pli

Dossier de réponse du candidat qui contient la candidature et l'offre.

Pouvoir adjudicateur (PA)

Terme utilisé pour désigner une catégorie d'acheteurs publics : État, collectivités territoriales, organismes de droit public… Ces organismes sont soumis aux règles fixées dans la 1er partie du code des marchés publics.

PRIS v1

Catégorie de certificats de signature électronique qui étaient obligatoires jusqu'au 1er octobre 2012. Aujourd'hui remplacée par le RGS : voir Référentiel général de sécurité (RGS)

Prise illégale d'intérêt

En matière de marché public, délit commis par une personne publique lorsqu’elle prend, reçoit et conserve, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, la charge de la surveillance, de l’administration, de la liquidation ou du paiement.

Procédure négociée

Procédure par laquelle la personne publique choisit le titulaire du marché, après consultation de candidats et négociation des conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux. Également appelée « Marché négocié ».

Procédure ouverte

Procédure dans laquelle toute entreprise intéressée peut présenter une offre.

Procédure restreinte

Procédure dans laquelle une entreprise préalablement sélectionnée est invitée, ensuite, à présenter une offre.

Profil d'acheteurs

Site internet qui centralise les outils nécessaires à la dématérialisation des procédures de marchés publics et les met à disposition des acheteurs publics et des entreprises candidates. Également appelé plate-forme, salle des marchés, service de dématérialisation.

Programme fonctionnel

Programme qui comporte des résultats vérifiables à atteindre, ou qui précise les besoins à satisfaire. Il est utilisé dans la procédure de dialogue compétitif.

- R -

Référentiel général de sécurité (RGS)

Ensemble de règles de sécurité et de bonnes pratiques qui s'impose aux personnes publiques pour la sécurité de leurs systèmes d'information. Tous les certificats de signature électronique utilisés dans un marché public doivent être conformes au RGS.

Règlement de consultation (RDC ou RC)

Pièce du dossier de consultation qui fixe les règles particulières de la mise en concurrence. Le RC n’est pas obligatoire si tous les éléments qu’il devrait contenir figurent dans l’avis d'appel public à la concurrence (AAPC).

- S -

Seuil de procédure

Montant à partir duquel la réglementation des marchés publics s’applique.

Seuil de publicité

Montant du besoin à partir duquel les avis de publicité doivent être publiés sur certains supports imposés.

Signataire

Personne physique, agissant pour son propre compte ou pour celui de la personne physique ou morale qu'elle représente, qui doit avoir le pouvoir juridique d'engager cette dernière.

Signature électronique

Équivalent numérique de la signature manuscrite. Une signature électronique est apposée par le biais d'un certificat de signature électronique. Voir Certificat de signature électronique.

Soumissionnaire

Personne physique ou morale, publique ou privée, qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de marché public.

Sous-traitant

Personne physique ou morale à qui l'entreprise titulaire confie une partie de l'exécution d'un marché. L'entreprise titulaire demeure, face à la personne publique, le seul responsable de l'exécution des prestations.

- T -

Titulaire du marché

Le titulaire est l’entreprise, le fournisseur ou le prestataire de services qui conclut le marché avec la personne publique.

Tranches fermes et conditionnelles

Lorsque le rythme ou l’étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement arrêtés dans le marché, la personne publique peut passer un marché fractionné comportant une tranche ferme et des tranches conditionnelles.

Type de procédure

La personne publique choisit le type de procédure de marché en fonction du montant du marché et de son objet. Les deux grands types de procédures sont les MAPA (marchés < 90 k €) et les procédures formalisés : appels d'offres ouvert, restreint, marché négocié etc.

- V -

Variante

Proposition alternative à la solution de base décrite dans le cahier des charges. La personne publique ne l’examine que si cette éventualité est prévue dans le règlement de consultation et/ou l’avis d’appel public à la concurrence.

Vérification de service régulier (VSR)

A pour objet de constater que les prestations fournies sont capables d’assurer un service régulier dans les conditions normales d’exploitation. Elle existe principalement dans les marchés informatiques.

Vérification d’aptitude (VA)

A pour objet de constater que les prestations présentent les caractéristiques techniques attendues dans le cahier des charges techniques. Elle existe principalement dans les marchés informatiques. Si la VA est positive, la période de vérification de service régulier débute.